Base légale et finalités
Le traitement LIEN (logiciel infirmier de l'éducation nationale) est une application informatique utilisée par les infirmiers de l’éducation nationale pour le suivi de la santé des élèves tout au long de leur scolarité. Elle est mise en œuvre par le ministère chargé de l’éducation nationale (110 Rue de Grenelle, Paris, 75007), dans les établissements scolaires publics.

Cette application permet :

- d’assurer le suivi de l’état de santé individuel des élèves du 1er et 2nd degré lors des consultations effectuées par les infirmiers de l’éducation nationale ;
- d’assurer la gestion des sollicitations des élèves à l’infirmerie ;
- d’assurer la traçabilité des actes de soins infirmiers pour le public élèves accueilli.

Ce traitement a également une finalité statistique.

Le logiciel LIEN constitue un traitement de données à caractère personnel mis en oeuvre pour l’exécution d’une mission d’intérêt public au sens du e) du 1 de l’article 6 du règlement général (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 sur la protection des données (RGPD).

Le ministère de l’éducation nationale s’engage à traiter vos données à caractère personnel dans le respect de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et du RGPD.
Collecte indirecte

Les données administratives (données d’identité, coordonnées) des élèves du 2nd degré et de leurs représentants légaux sont issues du traitement SYGNE (référentiel des élèves du second degré).

En revanche, les données administratives (données d’identité, coordonnées) des élèves du 1er degré et de leurs représentants légaux sont issues du traitement ONDE (référentiel des élèves du 1er degré).

Destinataires

Sont destinataires des données, dans le cadre de leurs fonctions et dans les limites du besoin d’en connaître les infirmiers de l’établissement.
 

Durée de conservation
Les données à caractère personnel des élèves et de leurs responsables sont conservées en base de gestion pour la durée de la présence de l’élève dans l’établissement, puis sont versées dans une base d’archives pour une durée de 10 ans à compter de la fin de sa scolarité.

Exercice des droits
Vous pouvez exercer vos droits d’accès, de rectification et de limitation prévus par les articles 15, 16 et 18 du RGPD en adressant votre demande par écrit auprès des infirmiers de l’établissement scolaire de votre enfant.

Vous pouvez exercer votre droit d’opposition prévu à l’art. 21 du RGPD en vous adressant à : dgesco.protection-donnees@education.gouv.fr
Les données à caractère personnel des élèves et de leurs responsables sont conservées en base de gestion pour la durée de la présence de l’élève dans l’établissement, puis sont versées dans une base d’archives pour une durée de 10 ans à compter de la fin de sa scolarité.

Par ailleurs, conformément au IV de l’article L1110-4 du code de la santé publique, vous pouvez à tout moment vous opposer au partage d'informations entre les infirmiers en charge du suivi de votre enfant. Dans ce cas, vous devrez l’indiquer par écrit auprès des infirmiers de son établissement scolaire.

Les données traitées dans le dossier de votre enfant pourront vous être communiquées directement ou, selon votre choix, par l’intermédiaire d’un médecin que vous aurez désigné pour cela, en application de l’article 64 de la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. Toutefois, en application de l’article L 1111-5-1 du code de la santé publique, votre enfant a le droit de s’opposer à ce que vous ayez connaissance des informations relatives à sa santé sexuelle et reproductive.

Sachez que votre enfant peut exercer lui aussi ce droit d’accès. Les données traitées dans son dossier lui seront communiquées par l’intermédiaire d’un médecin qu’il aura désigné à cet effet, en application de l’article L 1111-7 du code de la santé publique.
De la même manière, vous pouvez exercer les droits prévus à l’article 85 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

Pour toute question sur le traitement de vos données dans ce logiciel, vous pouvez contacter le délégué à la protection des données du ministère :
- à l’adresse électronique suivante : dpd@education.gouv.fr
- via le formulaire de saisine en ligne : http://www.education.gouv.fr/pid33441/nous-contacter.html#RGPD
- ou par courrier en vous adressant au :
Ministère chargé de l'éducation nationale
Délégué à la protection des données (DPD)
110, rue de Grenelle
75357 Paris Cedex 07

Si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits ne sont pas respectés ou que ce dispositif n’est pas conforme aux règles de protection des données, vous pouvez adresser une réclamation auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL).
Dans le cadre de l’exercice de vos droits, vous devez justifier de votre identité par tout moyen. En cas de doute sur votre identité, les services chargés du droit d’accès et le délégué à la protection des données se réservent le droit de vous demander les informations supplémentaires qui leur apparaissent nécessaires, y compris la photocopie d’un titre d’identité portant votre signature.